Conditions Générales
Version B2B
Version B2B – clients professionnels uniquement
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par la société ROCKATZ (ci-après « ROCKATZ » ou « le Vendeur ») avec tout client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).
ROCKATZ agit en qualité de vendeur / distributeur de produits et non en qualité de fabricant, sauf stipulation expresse contraire écrite.
Toute commande passée auprès de ROCKATZ emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion des conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit exprès de ROCKATZ.
2. Documents contractuels
Le contrat est formé par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante :
l’offre ou le devis émis par ROCKATZ ;
la confirmation de commande de ROCKATZ ;
les présentes CGV ;
la facture émise par ROCKATZ.
Les catalogues, fiches techniques, photographies, descriptifs, publicités et documents promotionnels n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle.
3. Commandes
Toute commande doit être formulée par écrit ou par tout moyen électronique permettant d’en conserver une trace.
La commande n’engage ROCKATZ qu’après acceptation expresse, notamment par émission d’un devis signé, d’une confirmation de commande, d’une facture pro forma acceptée ou de tout écrit équivalent.
Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client n’est valable qu’après acceptation écrite de ROCKATZ. En cas d’annulation acceptée, ROCKATZ pourra facturer tous frais, coûts, engagements et débours déjà exposés.
4. Produits
Les produits vendus par ROCKATZ sont ceux décrits dans l’offre, la confirmation de commande ou la facture.
Il appartient au Client, agissant en professionnel, de vérifier avant commande que les produits correspondent à l’usage envisagé, aux contraintes techniques de son activité et aux règles applicables dans le pays de destination ou d’utilisation.
Sauf engagement écrit exprès de ROCKATZ, les conseils, recommandations ou informations techniques communiqués n’ont qu’une valeur indicative.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA et hors frais de transport, d’assurance, de douane, d’installation ou de manutention, sauf mention contraire écrite.
Les prix applicables sont ceux figurant dans l’offre ou la confirmation de commande de ROCKATZ. En cas de variation significative des coûts externes affectant l’exécution de la commande, notamment transport, douane, taxes, change ou fournisseur, ROCKATZ pourra proposer un ajustement raisonnable du prix avant expédition.
6. Paiement
Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables dans le délai mentionné sur la facture ou la confirmation de commande.
Pour les transactions entre professionnels, tout délai de paiement supérieur à 30 jours devra être expressément convenu et ne pas constituer un abus manifeste à l’égard de ROCKATZ. À défaut de délai contractuel, les délais légaux luxembourgeois s’appliquent.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux prévu par la législation luxembourgeoise applicable aux transactions commerciales ou au taux contractuel valablement convenu. ROCKATZ pourra également réclamer l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, ainsi que l’indemnisation raisonnable de tout coût de recouvrement supplémentaire justifié.
En cas de non-paiement à l’échéance, ROCKATZ se réserve également le droit de suspendre toute commande en cours ou future jusqu’au complet paiement des sommes dues.
7. Livraison
Les délais de livraison communiqués par ROCKATZ sont fournis à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès sur une date ferme.
La livraison est réputée effectuée au moment :
de la remise des produits au Client ;
ou de leur remise au transporteur ;
ou de leur mise à disposition au lieu convenu.
Sauf convention contraire, les risques sont transférés au Client au moment de la livraison. Le Client doit vérifier les produits à réception et formuler sans délai toute réserve utile, notamment auprès du transporteur lorsque cela est requis.
8. Transport
Sauf accord contraire écrit, les frais et risques liés au transport, à l’assurance, à la manutention, à l’importation et au dédouanement sont à charge du Client.
Lorsque ROCKATZ organise le transport à la demande du Client, il agit, sauf mention contraire, pour le compte du Client.
9. Réserve de propriété
ROCKATZ conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires.
Cette clause de réserve de propriété est convenue par écrit entre les parties et s’applique au plus tard au moment de la livraison, conformément au droit luxembourgeois.
Le Client supporte néanmoins, dès la livraison, tous les risques de perte, vol, détérioration ou destruction des produits.
10. Conformité – réclamations
Le Client professionnel doit vérifier la conformité apparente des produits dès réception. Toute réclamation relative à un défaut apparent, à une erreur de référence, à une avarie ou à une non-conformité apparente doit être notifiée à ROCKATZ dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, avant toute utilisation, transformation ou revente des produits concernés.
Aucune réclamation ne sera recevable si les produits ont été utilisés, modifiés, transformés ou revendus sans accord préalable de ROCKATZ, sauf disposition légale impérative contraire.
11. Garantie
En B2B, ROCKATZ répond uniquement de la conformité des produits à la description contractuelle convenue au moment de la vente.
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de ROCKATZ est exclue pour :
l’usage inadapté ou non conforme des produits ;
l’usure normale ;
les détériorations causées après livraison ;
le non-respect des notices, consignes ou recommandations du fournisseur ou du fabricant ;
l’intervention d’un tiers ou du Client sur les produits ;
un choix technique inadéquat du produit par le Client.
Si la responsabilité de ROCKATZ est engagée, sa réparation sera limitée, au choix de ROCKATZ, au remplacement, à la réparation, à l’avoir ou au remboursement du produit concerné, à l’exclusion des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de profit, perte de clientèle, manque à gagner ou préjudice commercial, sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire.
12. Force majeure et imprévision
ROCKATZ ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment rupture d’approvisionnement, indisponibilité fournisseur, grève, transport perturbé, incendie, inondation, conflit armé, embargo, décision administrative, pandémie, cyberattaque ou défaillance énergétique.
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin à la commande concernée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations ou fournitures déjà exécutées.
13. Propriété intellectuelle – confidentialité
Les marques, noms commerciaux, visuels, catalogues, fiches, notices, descriptifs, supports commerciaux et documents transmis par ROCKATZ restent sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires et fournisseurs.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite préalable.
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de leur relation commerciale.
14. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus avec ROCKATZ sont soumis au droit luxembourgeois.
Entre professionnels uniquement, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles entre ROCKATZ et le Client relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la Ville de Luxembourg, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit différent entre les parties.
Cette clause ne s’applique pas lorsqu’une règle impérative de compétence protège une partie qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Version B2C
Version B2C – Clients consommateurs
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre :
ROCKATZ
(ci-après « ROCKATZ » ou « le Vendeur »)
et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client » ou « Consommateur »).
ROCKATZ agit en qualité de distributeur et commerçant de produits et non en qualité de fabricant, sauf indication contraire expresse.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de ROCKATZ et prévalent sur tout autre document.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par ROCKATZ aux consommateurs.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site internet, le catalogue ou l’offre commerciale de ROCKATZ.
Les photographies, fiches techniques et descriptions sont fournies à titre indicatif. Des différences mineures peuvent exister sans que cela n’affecte les caractéristiques essentielles du produit.
Le consommateur est invité à consulter attentivement les caractéristiques des produits avant toute commande.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire.
Les frais de livraison ou autres frais éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.
ROCKATZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la confirmation de commande.
5. Commande
Le Client peut passer commande :
via le site internet de ROCKATZ
par email
par bon de commande
ou par tout autre moyen accepté par ROCKATZ
La vente est réputée conclue à compter de l’acceptation de la commande par ROCKATZ.
ROCKATZ se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas notamment de :
litige de paiement antérieur
suspicion de fraude
indisponibilité du produit.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf accord contraire.
Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :
virement bancaire
carte bancaire
paiement électronique
tout autre moyen indiqué lors de la commande.
La commande ne sera expédiée qu’après réception complète du paiement.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Sauf indication contraire, la livraison intervient dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande.
En cas de retard de livraison, le Client peut :
demander une nouvelle date raisonnable de livraison
ou résilier la commande si la livraison n’est pas effectuée dans ce délai supplémentaire.
En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximal de 14 jours.
8. Réception des produits
Le Client doit vérifier l’état du colis et des produits à la livraison.
Toute anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant ou défectueux) doit être signalée au transporteur et à ROCKATZ dans les meilleurs délais.
9. Droit de rétractation
Conformément à la législation luxembourgeoise relative aux contrats à distance et hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation court à compter :
du jour de la réception du produit par le Client.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à ROCKATZ par écrit (email ou courrier).
Le Client doit retourner les produits dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
Les produits doivent être retournés :
en parfait état
non utilisés
dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf indication contraire.
ROCKATZ remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés.
10. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
aux produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client
aux produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité
aux produits endommagés par le Client.
11. Garantie légale
Les produits vendus par ROCKATZ bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit luxembourgeois.
ROCKATZ est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la livraison.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander :
la réparation du produit
ou son remplacement.
Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut demander :
une réduction du prix
ou la résolution du contrat.
12. Responsabilité
ROCKATZ ne saurait être tenu responsable :
d’une mauvaise utilisation du produit
du non-respect des instructions d’utilisation
de dommages résultant d’une modification du produit par le Client ou un tiers
de dommages indirects.
Les droits légaux du consommateur demeurent toutefois pleinement applicables.
13. Force majeure
ROCKATZ ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :
catastrophes naturelles
conflits armés
grèves
perturbations des transports
décisions administratives
pandémie.
14. Protection des données
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la réglementation européenne RGPD.
Elles sont utilisées uniquement pour :
la gestion des commandes
la relation client
les obligations légales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
15. Règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter ROCKATZ afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut également recourir à une procédure de résolution extrajudiciaire des litiges auprès d’un organisme de médiation reconnu.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables en matière de protection des consommateurs.